M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Le médecin vétérinaire qui fait de la publicité sur des honoraires ou des prix doit notamment:

1°  arrêter des honoraires ou des prix déterminés pour les services annoncés;

2°  préciser la nature et l’étendue des services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer si des frais ou débours sont inclus ou non dans ces honoraires ou ces prix;

4°  indiquer si des services additionnels non inclus dans ces honoraires ou ces prix pourraient être requis.

Ces précisions et indications doivent être compréhensibles pour une personne qui n’a pas une connaissance particulière du domaine vétérinaire. Tous honoraires ou prix doivent demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après leur dernière diffusion ou publication.

D. 1149-93, a. 39; D. 364-2008, a. 30.